Conditions générales de vente et di levraison Dijk Natural Collections (DNC)

ARTICLE 1. DÉFINITIONS 

DNC : la société privée à responsabilité limitée Dijk Droogbloemen B.V., agissant sous le nom : 

« Dijk Natural Collections », domiciliée à (7741 LD) Coevorden aan de Grutto 7.

Client : le cocontractant de DNC.

Contrat : le contrat entre les parties concernant l’achat (la vente) de produits et/ou la 

livraison de services et/ou l’intervention de tiers y compris les documents qui y sont déclarés 

éventuellement comme étant applicables, par exemple l’offre ou la confirmation de la 

commande. 

Parties : DNC et le client ensemble.

Par écrit : sur papier ou par e-mail.

ARTICLE 2. APPLICABILITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS 

1. Les présentes conditions sont applicables sur toutes les offres, les confirmations de 

commandes et les contrats avec DNC. Les dérogations aux présentes conditions générales sont 

valables après la confirmation écrite de DNC. S’il est dérogé à une ou plusieurs dispositions 

des présentes conditions générales, les autres dispositions restent intégralement applicables. 

Les présentes conditions générales sont également applicables au profit de tiers auxquels 

DNC fait appel lors de l’exécution du contrat. Les tiers peuvent toujours recourir aux présentes 

conditions générales dans leur relation vis-à-vis du client. Si les tiers auxquels DNC fait appel 

lors de l’exécution du contrat utilisent les conditions générales envers DNC, ces conditions 

générales sont également applicables sur le contrat entre DNC et le client. 

2. Les éventuelles conditions générales du client ne sont jamais applicables et sont 

expressément déclinées par DNC. 

3. En cas de contradiction entre une disposition des présentes conditions générales et une 

disposition reprise dans le contrat, le contenu du contrat prime. 

4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales paraissent nulles, sont 

annulées ou perdent leur validité juridique, les autres dispositions restent au maximum en 

vigueur et DNC formulera des nouvelles dispositions à titre de remplacement des dispositions 

nulles, le but et la tendance de la disposition nulle, annulée le cas échéant, seront respectés au 

maximum. 

5. DNC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. 

Ces modifications sont uniquement valables pour de futures offres, futures confirmations de 

commandes et futurs contrats. Les conditions générales modifiées seront communiquées par 

écrit au client. 

ARTICLE 3. OFFRES ET RÉALISATION DU CONTRAT 

1. Les offres émises par DNC sont intégralement sans engagement et non impératives pendant 

le délai d’acceptation mentionné dessus, sauf mention expresse, claire et par écrit du contraire. 

2. Un contrat est conclu uniquement après la signature valable par les deux parties d’un contrat, 

une confirmation de commande signée ou une confirmation écrite au nom de DNC ou parce 

que DNC a réellement effectué une offre ou une confirmation de commande. 

3. Les accords conclus par les employés de DNC sont uniquement contraignants après la 

confirmation écrite d’un employé de DNC autorisé à la représentation à cet effet. 

Si DNC le juge nécessaire ou souhaitable, elle est habilitée à faire intervenir des tiers pour 

l’exécution de son obligation mentionnée dans un contrat. 

ARTICLE 4. PRIX ET PAIEMENT 

1. Sauf convention contraire, tous les prix sont exprimés en euros, TVA exclue, autres taxes 

émanant des pouvoirs publics et frais d’expédition et de transport exclus. 

2. Un devis de prix composé n’oblige pas DNC à la livraison d’une partie des produits et/ou des 

services compris dans l’offre ou dans le contrat pour une partie correspondante du prix indiqué. 

3. DNC est habilitée à augmenter les prix mentionnés dans le contrat après la conclusion 

du contrat en ce qui concerne des hausses de prix et de frais, à condition qu’un délai de 

trois mois soit passé après la conclusion du contrat. 

4. I. Sauf si les exceptions précitées sous le point II. se manifestent, le client peut dissoudre 

le contrat par une déclaration écrite si les trois conditions cumulatives suivantes ont été 

respectées :

a. Le prix convenu augmente de plus de 10 % ; 

b. La hausse du prix n’est pas la conséquence d’une modification du contrat ; 

c. La hausse du prix à lieu dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat. 

II. Le client n’est pas habilité comme précisé sous le point I. dans les cas suivants :

a. Si DNC est encore disposée à exécuter le contrat sur la base du prix originalement convenu. 

b. Si la hausse du prix résulte d’une compétence ou d’une obligation législative de DNC. 

c. S’il est négocié que la livraison aura lieu trois mois plus tard après la conclusion du contrat. 

d. Si le client ne peut pas recourir au titre 5 section 3 du livre 6 du Code civil. 

ARTICLE 5. EXPÉDITION ET TRANSPORT 

1. L’expédition et le transport se font toujours aux risques du client, même en cas de livraison 

franc de port, pour autant que DNC n’ait pas conclu une assurance à ce sujet, laquelle assurance 

offre une couverture dans le cas spécifique. 

2. DNC définit la manière de conditionner d’expédier. 

3. Les éventuels frais de transport sont à la charge du client. 

ARTICLE 6. CESSION À DES TIERS 

1. DNC est toujours habilitée à céder ses droits et obligations du chef du contrat à des tiers sans 

nécessité de l’autorisation du client à ce sujet. 

2. Sous réserve de l’autorisation écrite par DNC, le client n’est pas autorisé à céder des droits et 

obligations résultant d’un contrat à des tiers. 

ARTICLE 7. LIVRAISON ET DÉLAIS 

1. DNC est habilitée à des livraisons partielles des produits et/ou services et à la livraison 

partielle du contrat. 

2. Sauf mention contraire explicite dans le contrat, tous les délais (de livraison) sont estimés 

sur la base des données connues par DNC lors de la conclusion du contrat ou lors de 

l’établissement de l’offre. Les délais concernés ne sont jamais des délais fatals. Si DNC omet 

le respect du contrat par sa propre faute, DNC est en défaut si elle a été mise en demeure 

par écrit par le client, mise en demeure dans laquelle un délai raisonnable de 30 jours pour 

remédier à l’omission est précisé et permet à DNC de remédier encore à l’omission dans 

ce délai. DNC n’est pas tenue à des délais (de livraison) qui ne peuvent pas être respectés 

en raison de circonstances en dehors de sa volonté après la conclusion du contrat. Si un 

dépassement de quelque délai s’avère, les parties se concerteront le plus vite possible. 

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE 

1. Si l’exécution du contrat rencontre du retard ou est empêchée par la force majeure, DNC est 

habilitée à suspendre ses obligations du chef du contrat pour la durée de la force majeure ou à 

dissoudre le contrat, selon son choix, sans que le client ait le droit à quelque forme d’indemnité. 

2. L’on entend par force majeure toutes les circonstances indépendantes en dehors de la 

volonté de DNC ou d’un tiers auquel elle fait appel qui empêchent temporairement ou 

définitivement le respect du contrat et qui ne sont pas imputables à DNC en vertu de la loi ni 

de mesures de raison et d’équité. La force majeure comprend, de manière non exhaustive, des 

faits et/ou des circonstances en dehors de la propre faute de DNC, dont la grève du travail, 

l’exclusion, l’incendie, le gel, le tremblement de terre, l’inondation, les virus, les épidémies, 

les pandémies, le manque de moyens de transport, la livraison tardive ou la non-livraison 

de matières premières par des fournisseurs, des moyens de ressources et/ou des matériaux 

d’emballage, la panne de courant, la panne TIC, la perturbation d’Internet, la panne de 

machines, la maladie du personnel, les consignes des pouvoirs publics et en général des 

circonstances générales imprévues. 

3. DNC est habilitée à recourir à la force majeure si la circonstance empêchant le respect 

(ultérieur) du contrat se manifeste après que DNC aurait dû respecter son engagement. 

4. En cas de force majeure DNC est habilitée à modifier le contrat. 

5. Pour autant que DNC ait respecté partiellement ses obligations du contrat au moment où 

la force majeure se produit ou si DNC pourra les respecter, DNC peut facturer séparément 

la partie déjà respectée, le cas échéant la partie à respecter. Le client est tenu de payer cette 

facture comme s’il s’agit d’un contrat distinct. 

ARTICLE 9. RÉCLAMATIONS

1. Les réclamations doivent être faites immédiatement mais dans tous les cas dans les 8 jours 

après que les produits ont été livrés au client, sous peine de nullité du droit du client de recourir 

au droit de réclamer. 

2. Les réclamations doivent être faites par écrit à DNC. 

3. Si le client réclame à temps, cela ne suspend pas ses obligations de paiement. Dans ce cas, le 

client reste également tenu à l’achat et au paiement des autres produits encore à livrer. 

4. Si la réclamation est faite à temps et si les produits livrés ne répondent pas au contrat, selon 

le choix de DNC et en tenant compte du retour des produits livrés, DNC livrera les produits 

répondant au contrat ou créditera les produits retournés repris, sans que le client ait quelque 

droit à une indemnité ou au remboursement de frais (de transport). 

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE 

1. DNC est uniquement responsable du dommage subi par le client, lequel dommage est 

seulement une conséquence directe d’une omission imputable à DNC. La responsabilité de 

DNC concernant un dommage indirect, un dommage consécutif, la perte de bénéfice, la 

diminution de clientèle, un dommage en raison de la stagnation d’entreprise ou un dommage à 

cause du dépassement d’un délai est EXCLUE. 

2. La responsabilité de paiement d’une indemnité par DNC est limitée à la valeur de la facture 

(hors TVA) du contrat et est dans tous les cas limitée au montant réellement remboursé à DNC 

par son assureur en vertu d’une assurance souscrite par ses soins. À cet effet, les limitations 

suivantes sont valables :

a. Le dommage occasionné par intention ou volonté délibérée d’assistants n’est pas pris en 

compte pour un remboursement. 

b. Le dommage occasionné par un tiers auquel DNC a fait appel n’est pas pris en compte pour 

un remboursement. 

3. La limitation de responsabilité précitée n’est pas valable en cas d’intention ou de volonté 

délibérée de DNC. 

4. La condition d’existence de quelque droit d’indemnité est toujours que le client doit 

communiquer et motiver par écrit à DNC le manquement dont résulte le dommage, et ce le 

plus vite possible mais en tout cas dans les quatorze jours après que le client a découvert le 

manque ou aurait dû raisonnablement le découvrir. Le client est en outre tenu de faire tout ce 

que l’on peut raisonnablement demander pour limiter le dommage. 

5. Le client est responsable de l’exactitude et de la complétude des données qu’il communique 

à DNC. DNC n’est jamais responsable d’un dommage subi par le client suite à des données 

incorrectes ou incomplètes qu’il a transmises à DNC. 

6. Les dirigeants, les associés, les administrateurs, les employés et les autres personnes 

concernées chez DNC peuvent invoquer les mêmes moyens de défense vis-à-vis du client à titre 

de défense ou de limitation de responsabilité s’ils sont interpellés par le client. 

7. Le client préserve DNC de tous les recours de tiers concernant les produits et/ou les services 

livrés par DNC. 

8. Ces obligations de garantie du client sont également valables pour les dirigeants, les 

associés, les administrateurs, les employés et les autres personnes concernées chez DNC. 

ARTICLE 11. PAIEMENT 

1. Le paiement doit être effectué dans le délai de paiement repris sur la facture, dans tous 

les cas, à défaut de celui-ci, dans les 14 jours suivant la date de facturation. Après l’expiration 

du délai précité, le client est en défaut de plein droit. À partir du moment du défaut, le client 

est redevable d’un intérêt moratoire de 1% par mois sur le montant exigible ainsi que du 

paiement de l’intégralité des frais de recouvrement extrajudiciaires. De plus, DNC peut alors 

suspendre ses obligations résultant du contrat sans préjudice des possibilités de résiliation et 

de dissolution du contrat. 

2. Tout recours à des droits de suspension ou de compensation par le client est exclu. 

3, Si le client conteste l’exactitude d’une partie d’une facture, il est toutefois tenu au paiement 

de la partie non contestée. Si et pour autant que la partie contestée s’avère redevable, la date 

de la facture originale est valable dans ce cas. 

4. DNC est habilitée à facturer un montant de 25 € majoré de la TVA en tant que frais 

administratifs lors de chaque rappel de paiement ou de sommation. 

5. Si le client est en défaut et ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations résultant du 

contrat, tous les frais (extra) judiciaires pour obtenir le montant concerné sont à la charge du 

client. Le client est dans tous les cas redevable de 15% de la somme principale en tant que frais 

de recouvrement extrajudiciaires à DNC avec un minimum de 115 EUR. 

6. DNC se réserve le droit de modifier les conditions de paiement après la conclusion du 

contrat, par exemple pour demander une sûreté sous la forme d’une garantie bancaire. 

ARTICLE 12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

1. La propriété des produits livrés par DNC est transférée au client au moment de la livraison 

réelle, après que le client a payé tout ce dont il est redevable à DNC en vertu du contrat et des 

conditions générales. 

2. Les produits livrés par DNC relevant de la réserve de propriété conformément à l’alinéa 1 

du présent article ne peuvent pas être revendus par le client et ne peuvent jamais être utilisés 

comme moyen de paiement. Le client n’est pas habilité à donner en gage ces produits ni à les 

grever d’une quelconque manière. 

3. Si des tiers font saisie sur les produits livrés sous réserve de propriété ou si ces tiers 

souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ces produits, le client est tenu d’en informer 

immédiatement DNC, à défaut de quoi le client est responsable de l’intégralité du dommage 

subi par DNC à cet effet. 

4. Le client est tenu d’assurer les produits livrés sous réserve de propriété contre l’incendie, 

le dommage d’explosion et les dégâts occasionnés par l’eau ainsi que contre le vol et il 

est tenu de montrer la police de cette assurance à DNC à la première demande. En cas de 

remboursement de cette assurance DNC a le droit à ce montant. Pour autant que nécessaire le 

client s’engage vis-à-vis de DNC à coopérer pour tout ce qui pourrait être utile ou souhaitable 

dans ce cas. 

5. Si DNC souhaite exercer ses droits de propriété indiqués dans le présent article, le client 

donne d’avance son autorisation inconditionnelle et irrévocable à DNC ainsi qu’aux tiers à 

désigner par DNC pour accéder à tous ces lieux où les propriétés de DNC se trouvent et le 

client accepte également que DNC reprenne les produits dans un tel cas. 

ARTICLE 13. GARANTIE

1. Si le client est en défaut ou omet de respecter une ou plusieurs de ses obligations résultant 

du contrat, DNC est alors habilitée, sans suspension de ses obligations, à demander une 

garantie pour le respect des obligations actuelles et futures résultant du contrat par le client. 

2. Si le client ne fournit pas à temps ou pas intégralement la garantie demandée par DNC, cette 

dernière est alors habilitée à dissoudre entièrement ou partiellement le contrat sans mise en 

demeure détaillée et/ou sans intervention juridique. 

DNC peut également avoir recours à une indemnité qui est au minimum égale au montant 

dont le client est redevable en vertu du contrat. 

ARTICLE 14. FIN

1. Les contrats sont conclus pour la durée précisée dans le contrat et sont en tout cas 

considérés comme terminés dès que DNC a livré ses produits et/ou ses services. 

2. Un contrat peut être dissous par DNC sans intervention juridique, avec effet immédiat et sans 

être redevable de quelque forme d’indemnité envers le client et ce, par lettre recommandée :

a. Si le client est en liquidation de manière volontaire ou forcée, s’il demande un sursis de 

paiement ou la faillite, s’il est déclaré en état de faillite ou s’il se trouve dans une situation 

raisonnablement comparable (par exemple un trajet WHOA (la loi portant sur l’homologation 

de l’accord sous seing-privé), y compris les situations dans lesquelles il perd le pouvoir d’une 

partie substantielle de son patrimoine ou si son entreprise fait la grève. 

b. Si une saisie conservatoire ou exécutoire est pratiquée sur des biens (im)mobiliers du client. 

c. Si le client omet de façon imputable le respect de quelque obligation dans le cadre du 

contrat et/ou des conditions générales et s’il omet encore toujours le respect de cette 

obligation pendant un délai raisonnable. 

d. Si la réputation du client est de telle manière en discrédit que l’on ne peut pas 

raisonnablement exiger de DNC qu’elle poursuive la relation. 

3. Les dérogations minimes de qualité, couleur, exécution, poids, format etcetera des produits 

livrés par SPEQ ne donnent au client de raison de dissoudre entièrement ou partiellement le 

contrat, ne justifient pas une diminution du prix d’achat convenu et ne donnent pas droit à un 

remplacement ou à une réparation. 

4. Les montants facturés par DNC avant la dissolution concernant l’exécution du contrat déjà 

effectuée ou livrée restent dus et sont immédiatement exigibles au moment de la dissolution. 

ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les produits développés ou mis à 

disposition en vertu du contrat (dont entre autres des manuels, des conseils, des analyses, des 

protocoles, la documentation, des rapports, des matériaux de formation) relèvent uniquement 

de DNC ou de tiers auxquels elle a fait appel. Le client est uniquement habilité à utiliser 

les produits et les services concernés au sein de sa propre organisation et pour sa propre 

utilisation. 

2. Si pendant la durée d’un contrat les parties font quelques modifications sur un quelconque 

produit ou service ou si les parties créent un nouveau produit ou un nouveau service, tous les 

droits de propriété intellectuelle appartiennent exclusivement à DNC. 

3. Le client collaborera pour autant que nécessaire à la cession de tout droit de propriété 

intellectuelle sur le matériau développé dans le cadre d’un contrat, sans négocier une 

quelconque rémunération. 

ARTICLE 16. VIE PRIVÉE, CONFIDENTIALITÉ ET DISCRÉTION 

1. Le client est tenu d’accorder toute coopération raisonnable à DNC, afin de permettre à cette 

dernière de respecter ses obligations sur la base de la législation applicable en matière de vie 

privée. 

2. Le client traitera de manière confidentielle toutes les informations, le savoir-faire, les données 

ou les spécifications se rapportant à l’exécution de ce contrat et/ou à l’entreprise de DNC et ne 

communiquera pas ces données à des tiers, sauf si DNC a marqué son autorisation par écrit à 

cet effet. La même chose est valable pour le contenu du contrat. 

3. Cette obligation de discrétion n’est pas valable vis-à-vis d’informations qui sont 

communiquées sans qu’il soit question d’une violation d’une clause de discrétion, ou si 

les informations chez le destinataire étaient déjà connues au moment de la réception des 

informations en vertu du contrat, ou si les informations sont fournies par un tiers sans que ce 

tiers ait violé une clause de discrétion. De plus, l’obligation de discrétion n’est pas valable pour 

autant que la communication est obligatoire selon la loi, d’une ordonnance impérative du juge, 

d’un autre organisme des pouvoirs publics ou d’une obligation professionnelle. La partie 

qui communique se concertera toutefois autant que possible avec l’autre partie au sujet de 

la forme et du contenu de la communication avant celle-ci. 

4. Le client imposera également l’obligation de discrétion à ses employés et à tous les autres 

tiers qui travailleront pour lui. 

5. L’obligation de discrétion telle que précisée dans le présent article restera encore en vigueur 

pendant une période de trois ans après la fin du contrat. 

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE

Le droit néerlandais est expressément applicable à toutes les offres de DNC, toutes les 

confirmations de commandes de DNC ou tous les contrats. La Convention de Vienne du 11 avril 

1980 (Trb. 1986,61) n’est pas applicable et est donc exclue. 

ARTICLE 18. LITIGES

Tout litige entre DNC et le client résultant du contrat ou des présentes conditions générales 

sera, si le tribunal est compétent, jugé par le tribunal à Zwolle, pour autant que la législation ou 

la réglementation impérative ne s’oppose pas au choix de ce forum. 

Malgré ce qui est précisé dans la phrase précédente, DNC est habilitée à introduire une 

procédure auprès d’un juge compétent à prendre connaissance du litige concerné en vertu de 

la loi.

ARTICLE 19. TRADUCTION 

Les présentes conditions générales sont une traduction de la version néerlandaise. En ce qui 

concerne l’explication des dispositions dans les présentes conditions générales, la version 

néerlandaise, le cas échéant le texte néerlandais, est décisive (décisif). DNC fera parvenir une 

version néerlandaise des conditions générales au client si celui-ci la demande.